-
1 déclaration d'utilité publique
объявление предприятием общественного назначения
—
[ http://www.eionet.europa.eu/gemet/alphabetic?langcode=en]EN
declaration of public utility
Administrative Act giving the right to take private property for public use. (Source: BLACKa)
[http://www.eionet.europa.eu/gemet/alphabetic?langcode=en]Тематики
EN
DE
FR
Франко-русский словарь нормативно-технической терминологии > déclaration d'utilité publique
-
2 déclaration d'utilité publique
Dictionnaire de droit français-russe > déclaration d'utilité publique
-
3 déclaration d'utilité publique
Le dictionnaire commercial Français-Russe > déclaration d'utilité publique
-
4 déclaration d'utilité publique
сущ.Французско-русский универсальный словарь > déclaration d'utilité publique
-
5 déclaration d’utilité publique
[ deklarasjɔ̃ dytilite pyblik ]декларация общественной пользы[deklaratsia obchtchestvennoï pol’zy]Dictionnaire français-russe les mots de la ville > déclaration d’utilité publique
-
6 déclaration
f1) заявление ( действие и документ); декларацияfaire une déclaration — делать заявление;
figurer sur une déclaration — быть показанным в декларации;
2) объяснение; показаниеdéclaration d'interprétation, déclaration interprétative — заявление о понимании ( международно-правового акта)
- déclaration d'accessiondéclaration nominative annuelle des salaires — ежегодная декларация нанимателя о заработной плате, выплаченной им за предыдущий год всем работникам поимённо
- déclaration de l'accident du travail
- déclaration avec accusé de réception
- déclaration d'activité
- déclaration d'adhésion
- déclaration admise pour conforme
- déclaration d'aggravation des risques
- déclaration d'aliment
- déclaration d'appel
- déclaration d'appui
- déclaration d'arrivée
- déclaration d'auteur
- déclaration des bénéfices
- déclaration des biens
- déclaration bilatérale
- déclaration de blocus
- déclaration de candidature
- déclaration de changement de domicile
- déclaration des chantiers temporaires
- déclaration de command
- déclaration commune
- déclaration complémentaire
- déclaration de conformité
- déclaration conjointe
- déclaration pour la consommation
- déclaration du contribuable
- déclaration de créances
- déclaration d'une créance
- déclaration du délaissement
- déclaration de départ
- dernière déclaration
- déclaration en détail
- déclaration de devises
- déclaration en douane
- déclaration écrite
- déclaration d'embauchage
- déclaration d'emploi préalable
- déclaration d'engagement
- déclaration d'existence
- déclaration d'exportation
- déclaration de faillite
- fausse déclaration
- déclaration finale
- déclaration fiscale
- déclaration formelle
- déclaration de fortune
- déclaration frauduleuse
- déclaration du gouvernement
- déclaration de grossesse
- déclaration de guerre
- déclaration de guerre conditionnelle
- déclaration à l'impôt
- déclaration à l'impôt sur revenu
- déclaration d'indépendance
- déclaration d'intention
- déclaration judiciaire de décès
- déclaration de jugement commun
- déclaration de marchandises
- déclaration mensongère
- déclaration modificative d'existence
- déclaration de naissance
- déclaration de neutralité
- déclaration notariée
- déclaration d'obligation
- déclaration officielle
- déclaration de persona non grata
- déclaration de perte
- déclaration de perte totale
- déclaration de pourvoi
- déclaration de présomption de décès
- déclaration de principes
- déclaration de priorité
- déclaration des procédés de travail
- déclaration provisionnelle
- déclaration récapitulative
- déclaration de reconnaissance
- déclaration de résolution
- déclaration rectificative
- déclaration de revenus
- déclaration simple
- déclaration simplifiée
- déclaration du sinistre
- déclaration solennelle
- déclaration sommaire
- déclaration de succession
- déclaration de transit
- déclaration unilatérale
- déclaration d'urgence
- déclaration d'usage
- déclaration d'utilité publique
- déclaration de vacance d'emploi
- déclaration de valeur
- déclaration verbale
- déclaration de volonté -
7 déclaration
-
8 établissement
m1) основание, учреждение, установление ( как действие)2) составление3) учреждение (юридическое лицо, не предполагающее членства)4) предприятие (как правило, не обладающее правосубъектностью); коммерческое предприятие•établissement pénitentiaire de courte peine — тюремное учреждение для отбывания наказания в виде краткосрочного ( до 1 года) лишения свободы
- établissement d'assurancesétablissement pénitentiaire de longue peine — тюремное учреждение для отбывания наказания в виде длительного ( свыше 1 года) лишения свободы
- établissement atitré
- établissement autorisé
- établissement bancaire
- établissement de banque
- établissement du bilan
- établissement du budget
- établissement cellulaire
- établissement classé
- établissement de commerce
- établissement commercial
- établissement en commun
- établissement des comptes
- établissement du contrat
- établissement de crédit
- établissement de cure de désintoxication
- établissement de la déclaration
- établissement distinct
- établissement du dossier
- établissement d'éducation
- établissement émetteur
- établissement d'un enfant
- établissement de l'état d'urgence
- établissement des faits
- établissement de faux papiers
- établissement fermé
- établissement de la filiation
- établissement de financement
- établissement financier
- établissement de la formule
- établissement de gros
- établissement des impôts
- établissement industriel
- établissement du lien de nationalité
- établissement des lois
- établissement médico-pédagogique
- établissement de missions
- établissement en nom personnel
- établissement non autorisé
- établissement d'un nouveau compte
- établissement ouvert
- établissement pénitentiaire
- établissement d'une police
- établissement d'un poste consulaire
- établissement de la preuve
- établissement du procès-verbal
- établissement public
- établissement public administratif
- établissement public international
- établissement public professionnel
- établissement des rapports
- établissement des rapports financiers
- établissement de redressement
- établissement de rééducation
- établissement de relations diplomatiques
- établissement sanitaire
- établissement de sécurité renforcé
- établissement des servitudes
- établissement de soins privés
- établissement spécialisé
- établissement stable
- établissement de la taxation
- établissement pour tutelle pénale
- établissement d'utilité publique
- établissement de vente -
9 dépôt
m1) хранение; вещь, сданная на хранениеfaire un dépôt — передавать на хранение;
3) склад5) вкладprélever sur le dépôt — снимать со вклада;
6) депозит7) депо (ценные бумаги, ценности, переданные на хранение в кредитные учреждения)8) подача, сдача ( документов)9) подача заявки (напр. на изобретение)10) регистрация (напр. товарного знака)•- dépôt allochtonedépôt des instruments de ratification — передача на хранение [депонирование] ратификационных грамот
- dépôt attributif
- dépôt auprès du dépositaire
- dépôt auprès de tiers
- dépôt bancaire
- dépôt de base
- dépôt de bilan
- dépôt des candidatures
- dépôt d'un cautionnement
- dépôt collectif
- dépôt des conclusions
- dépôt concurrent
- dépôt de consignation
- dépôt de conteneurs
- dépôt déclaratif
- dépôt de la déclaration
- dépôt de la demande de brevet
- dépôt d'un dessin industriel
- dépôt en devises
- dépôt d'épargne
- dépôt d'espèces
- dépôt d'Etat
- dépôt étranger
- dépôt à l'étranger
- dépôt de fonds
- dépôt sous forme publique
- dépôt sous forme secrète
- dépôt de fumée
- dépôt de garantie
- dépôt graisseux de sueur
- dépôt d'hôtellerie
- dépôt indéfiniment renouvelable
- dépôt international
- dépôt initial
- dépôt irrégulier
- dépôt judiciaire
- dépôt en justice
- dépôt légal
- dépôt liquide
- dépôt sur livret bancaire
- dépôt de marque
- dépôt de mendicité
- dépôt d'un modèle
- dépôt monétaire
- dépôt d'une motion de censure
- dépôt national
- dépôt nécessaire
- dépôt en numéraire
- dépôt obligatoire
- dépôt d'origine
- dépôt en personne
- dépôt par personne interposée
- dépôt d'une plainte
- dépôt à préavis
- premier dépôt
- dépôt des projets de loi
- dépôt provisoire des marchandises
- dépôt des ratifications
- dépôt d'un recours
- dépôt régulier
- dépôt renouvelé
- dépôt séparé
- dépôt de sûreté
- dépôt à terme
- dépôt à terme négociable
- dépôt de titres
- dépôt unioniste
- dépôt à vue
См. также в других словарях:
Declaration d'utilite publique — Déclaration d utilité publique Pour les articles homonymes, voir DUP et Utilité publique. Une déclaration d utilité publique, abrégé par le sigle DUP, est une procédure administrative en droit français qui permet de réaliser une opération d… … Wikipédia en Français
Déclaration D'utilité Publique — Pour les articles homonymes, voir DUP et Utilité publique. Une déclaration d utilité publique, abrégé par le sigle DUP, est une procédure administrative en droit français qui permet de réaliser une opération d aménagement, telle que la création d … Wikipédia en Français
Déclaration d'utilité publique — ● Déclaration d utilité publique en cas d expropriation, acte qui, au terme de l enquête préalable, constate que l expropriation est justifiée et ouvre le droit au préfet d identifier, par arrêté de cessibilité, les propriétés dont l… … Encyclopédie Universelle
Déclaration d'utilité publique — Ne doit pas être confondu avec Reconnaissance d utilité publique. Pour les articles homonymes, voir DUP et Utilité publique. Une déclaration d utilité publique, abrégé par le sigle DUP, est une procédure administrative en droit français qui … Wikipédia en Français
Déclaration d'utilité publique — Droit administratif: acte administratif représentant la phase préliminaire d une opération foncière projetée par une personne publique … Lexique de Termes Juridiques
Utilité publique — Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom. Déclaration d utilité publique (en France) Reconnaissance d utilité publique (en France) Voir aussi Intérêt général ou intérêt public Catégorie :… … Wikipédia en Français
Enquête d'utilité publique — Déclaration d utilité publique Pour les articles homonymes, voir DUP et Utilité publique. Une déclaration d utilité publique, abrégé par le sigle DUP, est une procédure administrative en droit français qui permet de réaliser une opération d… … Wikipédia en Français
Reconnaissance d'utilité publique — Ne doit pas être confondu avec Déclaration d utilité publique. Pour les articles homonymes, voir RUP et Utilité publique. La reconnaissance d utilité publique, abrégé par le sigle RUP, est une procédure de droit français par laquelle l État … Wikipédia en Français
Expropriation pour cause d'utilité publique — Droit administratif Généralités Histoire du droit administratif français Dualité des ordres de juridiction : administratif · judiciaire Biens : Domaine … Wikipédia en Français
Expropriation Pour Cause D'utilité Publique — L expropriation administrative pour cause d utilité publique est une disposition du droit français permettant à l’acquéreur (l’État) de forcer un possesseur à céder son bien contre son gré. L’expropriation administrative ne peut être légale que… … Wikipédia en Français
Expropriation pour cause d'utilite publique — Expropriation pour cause d utilité publique L expropriation administrative pour cause d utilité publique est une disposition du droit français permettant à l’acquéreur (l’État) de forcer un possesseur à céder son bien contre son gré.… … Wikipédia en Français